Terms of sale
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations de conception et de fabrication de vêtements et uniformes sur mesure proposées par [Nom de la société] (le « Prestataire ») à ses clients professionnels ou particuliers (le « Client »).
Toute commande implique l’adhésion pleine, entière et sans réserve du Client aux présentes CGV.
2. Nature des produits
Les produits proposés sont exclusivement réalisés sur mesure, à la demande du Client.
Chaque commande repose sur un brief validé, une proposition stylistique, un choix de matières ainsi que la réalisation et la validation d’un prototype.
Chaque produit est unique, personnalisé et non revendable.
3. Validation du prototype
Avant toute production, un prototype est présenté au Client.
Le Client valide formellement le design, les coupes, les matières et les finitions.
Cette validation vaut acceptation définitive et irrévocable du produit. Le prototype constitue la référence contractuelle.
Aucune contestation ultérieure relative au rendu esthétique, au style ou à l’interprétation du design ne pourra être acceptée.
4. Devis et commande
Tout devis signé par le Client vaut engagement ferme, définitif et irrévocable.
La signature du devis constitue une commande ferme et déclenche la production.
Aucune modification, annulation ou suspension de commande n’est possible après signature.
En cas d’abandon du projet par le Client, l’intégralité du prix reste due.
5. Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, les produits étant confectionnés sur mesure et personnalisés, aucun droit de rétractation ne s’applique.
6. Absence de retour, échange ou remboursement
Les produits étant réalisés sur mesure, aucun retour, échange ou remboursement ne sera accepté.
Cela inclut notamment les cas de changement d’avis, d’erreur d’appréciation, d’attentes esthétiques ou de mauvaise anticipation des tailles.
7. Tolérances de fabrication
Le Client reconnaît que de légères variations peuvent exister entre le prototype et les produits livrés.
Ces variations, inhérentes à toute fabrication textile, ne constituent pas des défauts.
8. Tailles et responsabilité du Client
Le Client est seul responsable des tailles validées, des essayages réalisés et des informations transmises.
Aucune retouche ou ajustement post-production n’est inclus, sauf mention contraire écrite.
9. Vérification des produits et réclamations
Le Client est tenu de vérifier les produits immédiatement à leur réception.
Tout défaut apparent doit être signalé par écrit dans un délai maximum de 48 heures à compter de la livraison.
La réclamation doit être accompagnée de photographies précises et d’une description détaillée.
À défaut de notification dans ce délai, les produits sont réputés conformes et acceptés sans réserve.
Aucune réclamation ne sera recevable si les produits ont été portés, lavés, utilisés ou modifiés.
10. Limitation de responsabilité
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des défauts résultant d’une utilisation inappropriée, d’un défaut d’entretien, de l’usure normale ou de modifications effectuées par le Client.
La responsabilité du Prestataire est strictement limitée au montant de la commande.
Aucun dommage indirect ne pourra être indemnisé, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image.
11. Délais de production
Les délais de production sont communiqués à titre indicatif.
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des retards liés aux fournisseurs, aux ateliers, aux transports ou à tout cas de force majeure.
Aucun retard ne pourra justifier l’annulation de la commande ou donner lieu à remboursement.
12. Paiement
Sauf mention contraire, un acompte de 50% est exigé à la commande et le solde est payable avant livraison.
En cas de non-paiement, la livraison pourra être suspendue sans que la responsabilité du Prestataire ne soit engagée. La commande reste due.
13. Force majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d’événement extérieur empêchant l’exécution du contrat.
14. Garanties légales
Les présentes CGV s’appliquent sans préjudice des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés, dans les conditions prévues par la loi.
15. Acceptation du Client
Le Client reconnaît expressément que les produits sont réalisés sur mesure après validation d’un prototype.
Il reconnaît que la commande est ferme et irrévocable et renonce à toute contestation liée au rendu esthétique, au style ou à l’interprétation du design validé.
16. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera soumis aux tribunaux compétents du ressort du siège social du Prestataire.